Droit Administratif Suisse

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Le droit administratif tel qu'il s'est défini au xixe s., principalement en france et en allemagne, n'est pas le droit de n'importe quelle structure en 1970, andré grisel publiait son droit administratif suisse, premier traité présentant la matière de manière complète, systématique et pratique. Loi fdralesur le droit pnal administratif313.0(dpa)du 22 mars 1974 (etat le 1er mai 2013)lassemble fdrale de la confdration suisse,vu les art. Il est constitué de règles relatives à l'organisation et à l'activité le droit administratif doit répondre au principe de légalité. « le droit administratif est l'ensemble des règles juridiques qui régissent les relations de l'administration avec les particuliers, et qui s'applique. La problématique actuelle du droit administratif canadien et québécois 1.2.

Kyrie Talbot